Nos Conditions Générales

Préambule

La société Yoyo, société par actions simplifiée au capital de 78 140 euros, dont le siège social est sis 12 rue Guénégaud 75006 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 81853076800014, dont  l’adresse de courrier électronique est contact@yoyofrance.com (ci-après, « Yoyo »), édite la plateforme accessible à l’adresse www.yoyofrance.com, destinée à mettre en relation des utilisateurs désirant trier et recycler leurs déchets plastiques contre récompense (ci-après, la « Plateforme »).

Le directeur de la publication de la Plateforme est Eric Brac de la Perrière.

La Plateforme est hébergée par la société ONLINE, société par action simplifiée au capital de 214 410,50 € euros, dont le siège social est sis BP 438 – 75366 Paris CEDEX 08, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 433 115 904 , dont le numéro de téléphone est 0184130000.

Article 1 – Définitions

« CGU » : désignent les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme ;

« Coach » : désigne tout Utilisateur stockant les déchets plastiques à recycler des Trieurs suite à leur Mise en Relation afin de les remettre au Collecteur ;

« Collecteur » : désigne tout prestataire de Yoyo collectant les déchets plastiques à recycler des Trieurs auprès des Coachs en vue de leur recyclage dans une usine locale ;

« Compte Utilisateur » : désigne le compte créé par un Utilisateur en fournissant des informations personnelles pour pouvoir utiliser la Plateforme et accéder au Service d’Intermédiation ;

« Contenu de la Plateforme » : désigne le contenu de la Plateforme ce qui inclut, sans que cette liste soit limitative, tous textes, graphiques, images, logos, noms, marques, dénominations, sons, photographies, vidéos, dessins, données, logiciels ou autres ;

« Mise en Relation » : désigne l’opération par laquelle le Trieur sélectionne, par le biais de la Plateforme, et au sein de la Ville dans laquelle il est établi, le Coach de son choix en vue de lui remettre, pour l’avenir, ses déchets plastiques à recycler ;

« Opération de Recyclage » : désigne le processus par lequel, suite à leur Mise en Relation, le Trieur trie, rassemble, et remet ses déchets plastiques au Coach, qui les stocke, en vue de leur collecte par le Collecteur pour être recyclés ;

« Partenaires Commerciaux » : désignent les sociétés partenaires de Yoyo fournissant des récompenses (notamment billets pour des évènements sportifs et/ou culturels, cartes-cadeaux, bons de réductions, etc.) auxquelles peuvent prétendre les Utilisateurs conformément à l’article 5 des présentes CGU ;

« Service d’Intermédiation » : désigne le service fourni par Yoyo par le biais de la Plateforme (i) permettant de mettre en relation, au sein d’une même Ville, un Coach et un Trieur (la Mise en Relation) en vue (ii) d’organiser la collecte, le stockage et le recyclage des déchets plastiques du Trieur (les Opérations de Recyclage) ;

« Trieur » : désigne tout Utilisateur triant ses déchets plastiques en vue de les remettre au Coach suite à leur Mise en Relation ;

« Utilisateur » : désigne toute personne inscrite sur la Plateforme et utilisant la Plateforme après acceptation des CGU;

« Ville » : désigne un territoire géographique au sein duquel Yoyo propose le Service d’Intermédiation. A date, ces Villes sont : Bordeaux-Centre, le neuvième arrondissement de Lyon et Vaulx en Velin.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent à toute navigation sur la Plateforme et aux Services d’Intermédiation proposés par la Plateforme.

L’Utilisateur est invité à lire attentivement les présentes CGU qui sont disponibles sur chaque page de la Plateforme.

En tout état de cause, l’utilisation des Services d’intermédiation proposés par la Plateforme est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU. En effet, au moment de la création du Compte Utilisateur, les Utilisateurs doivent en prendre connaissance puis cliquer sur la case «Je reconnais avoir pris connaissance des CGU et y consens ». Seule l’acceptation des CGU permet aux Utilisateurs d’accéder aux Services d’Intermédiation. Il est conseillé à l’Utilisateur de les télécharger et/ou de les imprimer et d’en conserver une copie. L’acceptation des CGU implique l’acceptation de l’ensemble des clauses des CGU et les Utilisateurs ne peuvent choisir de voir appliquer une partie seulement des CGU ou bien formuler des réserves.

Article 3 – Inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme

Le Service d’Intermédiation proposé par Yoyo est réservé aux personnes établies dans l’une des Villes.

Pour bénéficier du Service d’Intermédiation fourni par Yoyo par le biais de la Plateforme et devenir un Utilisateur, toute personne établie dans l’une des Villes doit créer un Compte Utilisateur en renseignant, au moment de son inscription, à l’aide du formulaire prévu à cet effet, des informations la concernant et nécessaires au bon fonctionnement dudit Service à savoir notamment ses nom, prénom, adresse postale et adresse électronique valides.

Dans le cadre de son inscription sur la Plateforme en tant que Coach, l’Utilisateur peut être amené à renseigner des informations supplémentaires, ayant notamment trait à ses horaires de disponibilité et à la capacité de stockage dont il dispose pour entreposer les sacs pleins de ses Trieurs. L’Utilisateur qui désire s’inscrire en tant que Coach doit recevoir une formation initiale, théorique et pratique, dispensée par Yoyo qui approuve, à sa seule discrétion, cet Utilisateur avant validation définitive de son inscription. Pour entretenir sa formation, le Coach s’engage à participer à des conférences et des colloques complémentaires organisés par Yoyo.

L’Utilisateur personne physique certifie être une personne juridiquement capable au moment de son inscription sur la Plateforme, c’est-à-dire être âgé de plus de 18 ans et ne pas être frappé d’une incapacité. Les personnes mineures peuvent s’inscrire sur la Plateforme, sous la responsabilité et avec l’autorisation de leur responsable légal.

Yoyo n’est pas responsable des informations fournies par les Utilisateurs qui pourraient s’avérer erronées ou frauduleuses. L’Utilisateur est le seul responsable de l’utilisation qui est faite de son Compte Utilisateur, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse qui ne résulte ni d’une faute, ni d’une négligence de sa part.

L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres Comptes Utilisateurs que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l’objet d’une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d’une autorisation expresse et spécifique de Yoyo. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux Comptes Utilisateurs sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de Yoyo pourra entraîner la suspension immédiate des Comptes de l’Utilisateur et Services d’Intermédiation associés.

Article 4 – Utilisation de la Plateforme

4.1 Mise en Relation du Trieur et de son Coach

La Mise en Relation s’effectue de manière concomitante avec la création du Compte Utilisateur du Trieur. En vue de s’inscrire sur la Plateforme et de bénéficier du Service d’Intermédiation, le Trieur doit en effet renseigner la Ville dans laquelle il est établi et sélectionner le Coach de son choix parmi ceux proposés.

 A terme, le Trieur pourra accéder à une carte avec l’ensemble des Coachs disponibles à proximité de son emplacement et pourra sélectionner le Coach qu’il souhaite et interagir avec lui pour lui remettre un ou plusieurs Sacs Yoyo (tels que définis ci-dessous).

Le Trieur peut ainsi avoir plusieurs Coachs et peut librement changer de Coach(s) quand il le souhaite en fonction du lieu où il se trouve. En revanche les Coachs ne peuvent changer de Trieur(s) que pour des motifs légitimes (déménagement, comportement inapproprié du Trieur, etc.) et après en avoir informé Yoyo et avoir été autorisé expressément par Yoyo à effectuer un tel changement.

En tout état de cause, les Utilisateurs sont seuls décisionnaires de la Mise en Relation et des suites de celle-ci. Ainsi, il est précisé que Yoyo est un tiers à la relation qui naît entre les Utilisateurs du fait de la Mise en Relation et n’apporte, à ce titre, aucune garantie quant au bon déroulement des Opérations de Recyclage. Yoyo se charge uniquement d’organiser la collecte des sacs de recyclage par les Collecteurs auprès des Coachs.

a) Description des Opérations de Recyclage

Il est rappelé que, suite à leur Mise en Relation, le Trieur s’engage à s’adresser au Coach qu’il aura sélectionné, à l’exclusion de tout autre Coach.

Dans le cadre de l’Opération de Recyclage, Yoyo remet à chaque Trieur un ou plusieurs sacs de recyclage (ci-après, le ou les « Sac(s) Yoyo ») au moment de la première rencontre entre le Trieur et son Coach.

Le Trieur remplit le Sac Yoyo de déchets plastiques à recycler, sous réserve que ces déchets respectent les consignes de tri exposées à l’article 7.2 ci-dessous.

Une fois le Sac Yoyo rempli, le Trieur prend rendez-vous auprès de son Coach afin de le lui remettre, à l’adresse de ce dernier telle qu’indiquée sur la Plateforme au moment de son inscription. Le Trieur peut apporter autant de Sacs Yoyo qu’il le souhaite chez son Coach dans la limite de la capacité de stockage dont dispose ledit Coach. Le Trieur s’engage ainsi à communiquer régulièrement avec son Coach afin que celui-ci puisse anticiper/adapter sa capacité de stockage et prévoir une collecte en conséquence. Dans le cas où le Coach est un particulier et exerce son activité de Coach à son domicile, la remise des Sacs Yoyo se fait en dehors de son domicile (sur le palier, à l’entrée, etc.).

Le Coach entrepose les Sacs Yoyo remis par l’ensemble de ses Trieurs dans le local validé par Yoyo au moment de son inscription sur la Plateforme.

L’ensemble des Sacs Yoyo entreposés par le Coach est ensuite collecté par le Collecteur en fonction des besoins dudit Coach et des disponibilités du Collecteur, qui se charge de les transporter jusqu’à une usine locale de recyclage des déchets.

Article 5 – Récompenses

Dans le cadre des Opérations de Recyclage, pour chaque Sac Yoyo rempli et remis à son Coach, le Trieur se voit attribuer des points Yoyo selon les modalités exposées ci-dessous. De même, pour chaque Sac Yoyo de l’un de ses Trieurs rempli et stocké en vue de sa remise au Collecteur, le Coach se voit attribuer des points Yoyo selon les mêmes modalités.

Le barème des points Yoyo est ainsi le suivant :

  • 125 points Yoyo sont attribués au Trieur lorsqu’il remet un Sac Yoyo rempli de déchets plastiques à recycler à son Coach ;
  • 25 points Yoyo sont attribués au Coach lorsqu’il reçoit un Sac Yoyo rempli de déchets plastiques à recycler de la part de son Trieur.

L’Utilisateur peut échanger ses points Yoyo obtenus contre des récompenses offertes par les Partenaires Commerciaux de Yoyo. La liste de ces récompenses, leurs modalités d’obtention et d’utilisation ainsi que leur valeur en points Yoyo sont consultables sur la Plateforme ou sur demande expresse à l’adresse <boutique@yoyofrance.com>.

Ni le Coach ni le Trieur ne peut se voir attribuer un nombre de points mensuels correspondant à une ou des récompense(s) dont la valeur totale excéderait 500 euros.

Toute commande de récompense entraîne le débit irrévocable du compte de l’Utilisateur de la valeur en points Yoyo de ladite récompense. Les récompenses commandées ne sont, en aucune manière, sauf autorisation expresse et spécifique de Yoyo, sur demande explicite de la part de l’Utilisateur, échangeables avec toute autre récompense. Les récompenses commandées ne sont, en aucune manière, remboursables en points Yoyo ou en euros.   

Yoyo ne fournit aucune garantie quant à la disponibilité des récompenses avant validation de la commande de l’Utilisateur et n’est en aucune manière responsable des éventuelles ruptures de stock des récompenses. Yoyo ne fournit aucune garantie quant à la nature, les caractéristiques ou le contenu des récompenses.

La responsabilité de Yoyo est limitée à la délivrance des récompenses commandées par les Utilisateurs, à l’exclusion des hypothèses où le défaut de délivrance résulte de circonstances externes à la volonté de Yoyo (coordonnées de l’Utilisateur erronées ou incomplètes, problèmes d’acheminement, etc.).

Article 6 – Finalité non-professionnelle de l’activité

Les Utilisateurs s’engagent à n’utiliser la Plateforme et le Service d’Intermédiation qu’elle propose qu’à titre non-commercial et non-professionnel.

En outre, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, les Utilisateurs s’engagent à ne réclamer aux autres Utilisateurs ou à Yoyo aucune contrepartie, notamment financière, autre que les récompenses auxquelles ils peuvent prétendre, en application de l’article 5 des présentes CGU.

Article 7 – Obligations et responsabilités

7.1 Obligations et responsabilité de l’Utilisateur en général

Dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et de l’accès au Service d’Intermédiation, l’Utilisateur s’engage à rester courtois et ne pas tenir de propos et/ou n’avoir aucun comportement désobligeant de nature à porter atteinte, de quelque manière que ce soit, à Yoyo, aux autres Utilisateurs et plus généralement à tout tiers.

En cas de manquement de l’Utilisateur à l’un de ses engagements et obligations au titre des présentes CGU, ce dernier est seul responsable des dommages causés par lui à Yoyo, aux autres Utilisateurs ou aux tiers. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garantir Yoyo contre l’ensemble des réclamations, actions ou recours de toute nature qui pourraient en résulter et à l’indemniser des dommages, frais ou indemnités quelconques y afférents.

a) Obligations spécifiques du Trieur

Le Trieur s’engage à respecter les consignes de tri Yoyo. A ce titre, le Trieur s’engage à ne déposer dans un Sac Yoyo que les déchets plastiques exclusivement composés de polyéthylène téréphtalate (PET clair, transparent, bleu clair et bleu foncé), matière plastique transparente utilisée pour la fabrication de bouteilles pour liquides alimentaires (eau, jus de fruit, huile, soda, lait, etc.). Le Trieur s’engage à ne pas déposer dans un Sac Yoyo toute autre matière plastique, notamment de couleur ou opaque.

Avant d’être déposées dans un Sac Yoyo, les bouteilles en PET clair à recycler doivent être vidées, écrasées et, le cas échéant, refermées à l’aide de leur bouchon.

En cas de doute sur la conformité d’un déchet plastique aux consignes de tri Yoyo, le Trieur peut en aviser son Coach qui le conseillera sur la conformité du déchet à l’Opération de Recyclage. A défaut, le Trieur s’engage à ne pas déposer ce déchet dans un Sac Yoyo.

Le Trieur s’engage également à déposer les Sacs Yoyo chez son Coach à l’horaire préalablement convenu avec ce dernier. Il s’engage ainsi à honorer les rendez-vous convenus avec son Coach et à l’informer dans les meilleurs délais en cas d’impossibilité pour des raisons légitime

b) Obligations spécifiques du Coach

Chaque Coach s’engage à entretenir sa formation initiale effectuée par Yoyo préalablement à la validation définitive de son inscription en participant à des formations complémentaires organisés ponctuellement par Yoyo.

Chaque Coach s’engage également à être disponible aux horaires qu’il aura renseignés sur sa page de profil accessible depuis la Plateforme. Il s’engage à honorer les rendez-vous convenus avec ses Trieurs dans ces horaires et à les informer dans les meilleurs délais en cas d’impossibilité pour des raisons légitimes. Un trop grand nombre d’absences non justifiées aux rendez-vous peut donner lieu à une mise en garde, une suspension ou une suppression du Compte Utilisateur du Coach, à la discrétion de Yoyo, conformément à l’article 8 des présentes CGU.

Chaque Coach s’engage à réceptionner les Sacs Yoyo de ses Trieurs et à les stocker dans le local convenu avec Yoyo sans les ouvrir ou accéder à leur contenu.

Chaque Coach garantit la confidentialité des informations qu’il détient de ses Trieurs, suite à leur Mise en Relation, pour toute la durée de leur relation et après la cessation de celle-ci.

Chaque Coach déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile pour les besoins de son activité de Coach.

7.4  Obligations et responsabilité de Yoyo

Yoyo s’engage, sur la base d’une obligation de moyens, à fournir un accès à la Plateforme et au Service d’Intermédiation, en respectant les CGU et à agir avec diligence et compétence et mettre tout en œuvre, dans une limite raisonnable, afin de remédier à tout dysfonctionnement porté à sa connaissance.

Yoyo peut cependant se trouver dans l’obligation de suspendre momentanément ou définitivement la Plateforme et le Service d’Intermédiation sans préavis, pour des raisons techniques de maintenance quelle qu’en soit l’origine ou la cause, sans que ceci n’entraîne de responsabilité de la part de Yoyo.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Yoyo ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages liées à l’utilisation du réseau Internet, dont, sans que cette liste soit limitative :

  • la mauvaise transmission et/ou réception de toute donnée et/ou information sur Internet ;
  • la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
  • tout dysfonctionnement du réseau Internet empêchant le bon fonctionnement de la Plateforme et/ou le bon déroulement du Service d’Intermédiation.

L’Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité de Yoyo ne saurait être engagée pour toutes les conséquences dans la réalisation du Service d’Intermédiation par Yoyo découlant de fausses informations ou d’informations incomplètes communiquées par l’Utilisateur.

Enfin, la Plateforme peut renvoyer vers des sites Internet édités et gérés par des tiers, en ce compris les Partenaires Commerciaux de Yoyo. Yoyo n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume aucune responsabilité à leur égard. La décision de consulter ces sites relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

Article 8 – Résiliation, suspension et suppression du Compte Utilisateur

L’Utilisateur peut résilier son Compte Utilisateur, à tout moment, sans avoir à se justifier.  Pour ce faire, l’Utilisateur doit alors demander la suppression de son Compte Utilisateur à Yoyo via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme.

En cas de non-respect des présentes CGU par l’Utilisateur, Yoyo se réserve le droit, à sa seule discrétion, de (i) mettre en garde l’Utilisateur sur les conséquences du non-respect de ses engagements et/ou de (ii) suspendre temporairement le Compte Utilisateur et/ou de (ii) supprimer définitivement le Compte Utilisateur.

Article 9 – Données personnelles

Yoyo collecte les données à caractère personnel que l’Utilisateur lui fournir lorsqu’il crée un Compte Utilisateur sur la Plateforme et utilise les Services d’Intermédiation. L’objectif principal de la collecte de données à caractère personnel est de permettre aux Utilisateurs de bénéficier desdits Services d’Intermédiation et de gérer la Plateforme. Yoyo est également susceptible d’utiliser les données à caractère personnel de l’Utilisateur à des fins de prospection commerciale s’il y consent. Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur sont uniquement destinées à Yoyo. Yoyo est également susceptible de déposer des cookies lors de la navigation de toute personne sur la Plateforme afin d’offrir une expérience de navigation sûre, optimale, et personnalisée.

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il a également la possibilité de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des raisons légitimes et peut adresser des instructions spécifiques à Yoyo concernant l’utilisation de ses données après son décès.

Pour exercer ces droits, l’Utilisateur peut se connecter à son Compte Utilisateur sur lequel il est possible d’accéder directement à certaines de ses données et de les modifier, ou adresser une demande à l’adresse suivante contact@yoyofrance.com

L’Utilisateur a également le droit de s’opposer sans frais et gratuitement, à ce que les données à caractère personnel le concernant soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciales, par Yoyo.

Les données à caractère personnel des Utilisateurs seront conservées conformément à la législation en vigueur et aux délais de prescription applicables.

Pour plus d’informations concernant l’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs il convient de se référer à la Politique de Confidentialité de Yoyo.

Article 10 – Propriété intellectuelle

L’Utilisateur reconnaît que la Plateforme et le Contenu de la Plateforme sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Yoyo ou sont concédés sous licences à Yoyo.

Sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes CGU, Yoyo accorde à l’Utilisateur, pour la durée des présentes CGU et pour le monde entier, un droit personnel, non-exclusif et non-transférable d’accès et d’utilisation du Contenu de la Plateforme pour les seules fins visées aux CGU.

L’utilisation ou la reproduction de tout ou partie du Contenu de la Plateforme est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel, toute reproduction ou représentation réalisée à d’autres fins n’étant autorisée qu’avec un accord exprès et préalable de Yoyo.

En particulier, l’Utilisateur n’est pas autorisé à télécharger, copier, altérer, modifier, adapter, supprimer, distribuer, transmettre, diffuser, vendre, louer, concéder ou exploiter le Contenu de la Plateforme, en tout ou partie, de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès et préalable de Yoyo.

Article 11 – Modification des présentes CGU

Yoyo se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie des présentes CGU. Dans ce cas, les Utilisateurs seront informés de toute modification des CGU au moins un (1) jour avant la prise d’effet de la modification ou quinze (15) jours avant la prise d’effet de la modification, si la modification implique l’acceptation de l’Utilisateur. Sauf dans les cas où son acceptation expresse est demandée, si l’Utilisateur continue d’utiliser la Plateforme après la date butoir indiquée ci-dessus, l’Utilisateur sera réputé avoir accepté la modification et le Service d’Intermédiation sera fourni conformément aux CGU modifiées.

Article 12 – Dispositions diverses

12.1 Cession

L’Utilisateur reconnaît et accepte que Yoyo peut céder les présentes CGU ainsi que l’ensemble des droits et obligations qui y sont attachés, à tous tiers, sans accord préalable et écrit de l’Utilisateur, notamment en cas de cession de branche d’activité, de fusion par constitution d’une nouvelle société, de fusion absorption, de scission ou de tout changement de contrôle affectant Yoyo. L’Utilisateur accepte qu’une telle cession libère Yoyo pour l’avenir.

12.2 Divisibilité

Si l’une quelconque des stipulations des CGU est tenue pour nulle ou non valide et déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les parties s’engagent à négocier de bonne foi.

12.3 Non renonciation

Le fait pour Yoyo de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une stipulation quelconque ne peut être considéré comme valant renonciation au bénéfice de cette stipulation ou au droit de se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation et/ou de demander réparation pour tout manquement à cette stipulation.

12.4 Informations et réclamations

Toute demande d’information, de précision, toute réclamation tenant à la qualité du Service d’Intermédiation ou au non-respect des présentes CGU par un Utilisateur ainsi que tout différend impliquant au moins un Utilisateur doit être notifié à Yoyo à l’adresse <contact@yoyofrance.com>.

12.5 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Dans le cadre d’un différend entre les parties et à la suite d’un échec d’une réclamation écrite de l’Utilisateur auprès du service réclamation de Yoyo ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai raisonnable d’un (1) mois, l’Utilisateur peut recourir à tout mode alternatif de règlement des différends. A défaut de résolution du litige dans ce cadre, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes.

 

Date de mise à jour : 28 mars 2017